Gestion des cours d'eau

 

Depuis le 1er  janvier 2006, la Loi sur les compétences municipales confère la responsabilité de la gestion des cours d’eau aux MRC. Ainsi, toute intervention ou activité susceptible d’affecter ou de modifier les rives, les berges, le littoral et l’écoulement des eaux d’un cours d’eau sous compétence de la MRC nécessite une autorisation écrite de la MRC de L’Assomption avant d’être réalisée.

C'est quoi un cours d'eau?fleche haut

Au sens de l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales, soit tous les cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine à l’exception :

  1. des cours d’eau ou portion de cours d’eau qui relèvent de la seule juridiction du Gouvernement du Québec et qui sont déterminés par le décret numéro 1292-2005 en date du 20 décembre 2005 (2005, G.O.2, 7381 A), soit la rivière L’Assomption, la rivière des Prairies et le fleuve Saint-Laurent;
  2. d’un fossé de voie publique;
  3. d’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil du Québec qui se lit comme suit : « Tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais, l’entourer de murs, de fossés, de haies ou de toute autre clôture. Il peut également obliger son voisin à faire sur la ligne séparatrice, pour moitié ou à frais communs, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs fonds et qui tienne compte de la situation et de l’usage des lieux »;
  4. d’un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes :
  • utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
  • qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
  • dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

La portion d'un cours d'eau qui sert de fossé est aussi sous la compétence de la MRC.

Au sens de cette définition, les cours d'eau sont sous compétence exclusive de la MRC de L'Assomption sur son territoire.

Pour plus d'information sur la Loi sur les compétences municipales, cliquez ici. Les articles 103 et 109 sont ceux qui traitent de la compétence exclusive d'une MRC sur les cours d'eau.

Règlementation en vigueurfleche haut

Le présent règlement a pour objet de régir les cours d’eau et les lacs situés sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de L’Assomption et sur lesquelles elle a la compétence exclusive.

Le présent règlement s’applique à tout cours d’eau, avec ou sans acte réglementaire, qui draine en tout ou en partie le territoire de la MRC de L’Assomption.

Règlement # 136

Types de travauxfleche haut

Il existe trois types de travaux pour les cours d'eau. Tous les types de travaux doivent être autorisés par écrit par la MRC avant d'être entrepris. Voici les trois types de travaux et leur définition :

Nettoyage :

Les travaux ne nécessitant pas de creusage ou de draguage et visant entre autres, l'enlèvement des débris, rebuts et troncs d'arbres, etc.

Entretien :

Intervention sur un cours d'eau en milieu agricole ayant déjà fait l'objet d'un aménagement et qui consiste à :

  • l'enlèvement par creusage des sédiments accumulés au fond du cours d'eau afin de le ramener à son niveau de conception au moment de son aménagement;
  • la stabilisation des rives, des exutoires de drainage souterrain et de fossés;
  • l'aménagement et la vidange de fosses permanentes à sédiments et l'aménagement d'une fosse temporaire à sédiments durant la période de travaux d'entretien.

Aménagement :

Toute intervention qui affecte ou modifie la géométrie, le fond et/ou les talus d'un cours d'eau en milieu agricole qui n'a pas déjà fait l'objet d'un aménagement.

ou

Toute intervention sur un cours d'eau agricole qui a déjà été aménagé à des fins de drainage des terres et qui consiste à approfondir à nouveau le fond du cours d'eau, à modifier son tracé, à le canaliser ou à aménager des seuils.

Formulaire de requête d’intervention

MRC DE L'ASSOMPTION

300-A, rue Dorval, L’Assomption (Québec)    J5W 3A1    Tél. : 450 589-2288    Téléc. : 450 589-9430