Octroi des contrats

Lors de la séance tenue le 25 janvier 2011, le Conseil de la MRC de L’Assomption a adopté, en conformité avec l’article 938.1.2 du Code municipal, une politique de gestion contractuelle applicable à tout contrat octroyé.

Politique de gestion contractuelle

 

Lors de la séance tenue le 27 juin 2012, le Conseil de la MRC de L’Assomption a adopté, selon les dispositions  du Code municipal, le règlement numéro 151 décrétant les règles de contrôle et suivi budgétaires et de gestion financière à la Municipalité régionale de comté (MRC) de L'Assomption.

Règlement numéro 151

 

Lors de la séance tenue le 26 octobre 2016, le Conseil de la MRC de L’Assomption a adopté, selon les dispositions  du Code municipal,  RLRQ, c. C-27.1, le règlement numéro 165 déléguant au directeur général le pouvoir de former un comité de sélection dans tous les cas où un tel comité est requis par la loi.

Règlement numéro 165

 

Selon les dispositions du Code municipal, RLRQ, c. C-27.1, le Conseil de la MRC a adopté, par sa résolution numéro 19-02-049, la liste annuelle des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ avec un même cocontractant lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.

Liste de l'année 2018

Contrats publiés

MRC DE L'ASSOMPTION

300-A, rue Dorval, L’Assomption (Québec)    J5W 3A1    Tél. : 450 589-2288    Téléc. : 450 589-9430