Octroi des contrats

Lors de la séance tenue le 25 janvier 2011, le Conseil de la MRC de L’Assomption a adopté, en conformité avec l’article 938.1.2 du Code Municipal, une politique de gestion contractuelle applicable à tout contrat octroyé.

Politique de gestion contractuelle

Lors de la séance tenue le 27 juin 2012, le Conseil de la MRC de L’Assomption a adopté, selon les dispositions  du Code Municipal, le règlement numéro 151 décrétant les règles de contrôle et suivi budgétaires et de gestion financière à la Municipalité régionale de comté (MRC) de L'Assomption.

Règlement numéro 151

Lors de la séance tenue le 26 octobre 2016, le Conseil de la MRC de L’Assomption a adopté, selon les dispositions  du Code Municipal,  RLRQ, c C-27.1, le règlement numéro 165 déléguant au directeur général le pouvoir de former un comité de sélection dans tous les cas où un tel comité est requis par la loi.

Règlement numéro 165

 

Contrats publiés

MRC DE L'ASSOMPTION

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