Schéma d’aménagement et de développement (SADR) de 3e génération
Le règlement #146 porte sur le schéma d’aménagement et de développement révisé de troisième génération de la MRC (règlement adopté le 21 août 2012 et entré en vigueur le 19 décembre 2012). Il a obtenu la conformité au PMAD de la CMM le 27 septembre 2012. Ce document repose principalement sur trois composantes, soit le diagnostique territorial (partie 1), la mise en œuvre (partie 2) et le document complémentaire (partie 3).
La première partie dresse d’abord l’état et le portrait des composantes de notre territoire. Descriptif, ce diagnostic permet de formuler divers constats à la fin de chacun des chapitres thématiques. Sur la base de cette analyse exhaustive repose, en seconde partie, les éléments stratégiques de la mise en oeuvre. Enjeux régionaux, énoncé de vision stratégique, grandes orientations, objectifs spécifiques, moyens d’action, plan d’action, concept d’organisation spatiale et grandes affections du territoire définissent ainsi nos lignes directrices en matière d’aménagement et de développement de notre territoire. D’un contenu davantage normatif, la dernière partie du SADR précise certaines modalités réglementaires et critères urbanistiques dont les municipalités devront tenir compte lors de la révision de leurs règlements et plan d’urbanisme (concordance au SADR).
Vous pouvez consulter les chapitres du SADR en sélectionnant les chapitres ci-dessous. Veuillez prendre note qu’une table des matières est disponible pour chacun desdits documents sous l’onglet « favoris » de la barre d’outils du visionneur PDF, tel qu’illustré sur l’image suivante :
Codification administrative
Afin d’en faciliter la compréhension, le SADR a été codifié, c’est-à-dire qu'il intègre les ajustements apportés par les différents règlements de modification de ce dernier.
Le SADR codifié n'a aucune valeur légale ni officielle. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le service de l'aménagement du territoire.
La date de la dernière mise à jour est la suivante : octobre 2024 (suite à la codification du règlement 146-18). Les documents consultables ne comprennent pas la codification du règlement 146-19 qui est entré en vigueur en date du 28 janvier 2025. Pour consulter les modifications apportées par le règlement 146-19, veuillez consulter les documents afférents dans la section "Règlement de modification du SADR"
Chapitre 1. Avant-propos et sommaire
Partie 1 - Diagnostic territorial
Chapitre 2. Caractérisation et évolution de la structure démographique
Chapitre 3. Les infrastructures, équipements et services publics
Chapitre 4. Caractérisation de la structure commerciale
Chapitre 5. L’organisation et la planification des réseaux de transport
Chapitre 6. La gestion des périmètres d’urbanisation de la MRC de L’Assomption
Chapitre 7. Caractérisation et évolution de la zone agricole
Chapitre 9. Les ressources patrimoniales, culturelles et paysagères
Chapitre 10. Le portrait récréotouristique
Chapitre 11. Les éléments de contraintes à l’occupation du sol
Chapitre 12. Le potentiel de développement des ressources énergétiques de la région
Partie 2 - Mise en œuvre
Chapitre 13. Le parti d’aménagement
Chapitre 14. Le concept d’organisation spatiale
Chapitre 15. Les grandes affectations du territoire
Chapitre 16. Plan d’action stratégique triennal et mesures de suivi
Partie 3 - Document complémentaire
Règlements de modification du SADR
Le conseil de la MRC peut modifier le schéma applicable sur son territoire en suivant le processus prévu à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1).
Règlement 146-01
Ce règlement vise spécifiquement le territoire de la ville de L’Épiphanie. Il apporte certaines précisions quant à l’identification des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain dans les dépôts meubles le long de la rivière l’Achigan.
Ce règlement est entré en vigueur le 30 mai 2014
Règlement 146-02
Ce règlement vise spécifiquement le territoire de la ville de L’Assomption. Il autorise les « Services publics et institutionnels » au sein de l’aire d’affectation agro-industrielle (IND-C-1).
Ce règlement est entré en vigueur le 27 juin 2014
Certificat de conformité au PMAD
Règlement 146-03
Ce règlement vise à modifier la norme de densité applicable au projet de redéveloppement résidentiel et permet de mieux en baliser son application. Il permet également de régulariser des éléments du SADR non applicables et liés à l’aire TOD de Charlemagne et au corridor de transport collectif d’intérêt métropolitain situé à Repentigny.
Ce règlement est entré en vigueur le 24 juillet 2015.
Certificat de conformité au PMAD
Règlement 146-04
Ce règlement vise à intégrer des dispositions particulières permettant la requalification à des fins résidentielles du site de l’ancien chantier naval situé au sein de l’îlot déstructuré numéro 39 de la zone agricole du territoire de la paroisse de Saint-Sulpice.
Ce règlement est entré en vigueur le 2 avril 2015.
Certificat de conformité au PMAD
Règlement 146-05
Ce règlement vise à intégrer une dérogation aux dispositions du document complémentaire régissant les constructions, ouvrages et travaux situés en plaines inondables de récurrence 0-20 ans. Cette dérogation concerne des travaux liés au parc plage St-Laurent situé sur le territoire de la ville de Repentigny.
Ce règlement est entré en vigueur le 9 février 2016.
Certificat de conformité au PMAD
Règlement 146-06
Ce règlement vise à remplacer les cotes de crues applicables aux plaines inondables de la rivière des Prairies pour le territoire des villes de Charlemagne et de Repentigny.
Ce règlement est entré en vigueur le 20 juillet 2016.
Règlement 146-07
Ce règlement vise à intégrer la nouvelle cartographie gouvernementale des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain dans les dépôts meubles du territoire de la paroisse et de la ville de L'Épiphanie. Cette cartographie gouvernementale revalorise les cartes produites par le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles au cours de la période 1970 - 1980. Le règlement 146-07 introduit également un renouvellement du cadre normatif associé aux zones potentiellement exposées aux glissements de terrain. Cette modification du cadre normatif concerne l'ensemble des municipalités du territoire de la MRC de L'Assomption. En plus de répondre à une demande ministérielle visant l'intégration de cette nouvelle cartographie, le présent règlement vise à assurer la conformité du schéma de la MRC aux nouvelles orientations gouvernementales de 2016 en matière de gestion des risques dans les zones potentiellement exposées aux glissements de terrain dans les dépôts meubles.
Ce règlement est entré en vigueur le 19 janvier 2017.
Règlement 146-08
Document justificatif
Ce règlement vise à autoriser, sous certaines conditions, certains usages et travaux à l’égard des milieux humides situés au sein de nos périmètres d’urbanisation. Il protège également les superficies du territoire de la MRC hors périmètre d’urbanisation ayant fait l’objet d’un reboisement dans le but d’augmenter notre couverture forestière.
Ce règlement est entré en vigueur le 23 mars 2018.
Certificat de conformité au PMAD
Règlement 146-09
Document justificatif
Ce règlement vise à modifier les mesures de gestion de la densité résidentielle des projets de développement et de redéveloppement. Il s'applique à l’ensemble des municipalités du territoire de la MRC. Plus précisément, la MRC demande aux municipalités de modifier leurs règlements d’urbanisme pour s’assurer de l’atteinte des seuils de densité moyens exigés pour les terrains vacants constructibles et les projets de redéveloppement. La MRC demande aussi aux municipalités de déterminer des mesures permettant d’atteindre une densité supérieure pour certains projets de redéveloppement localisés à l’extérieur des aires TOD et des corridors de transport collectif.
Ce règlement est entré en vigueur le 4 octobre 2018.
Certificat de conformité au PMAD
Règlement 146-10
Document justificatif
Ce règlement vise à modifier la gestion des usages industriels dans les aires urbaines, redéfinir les types d’aires d’affectation industrielle (IND), modifier les dispositions relatives à la gestion de la mixité et ajuster la limite des aires IND. Dans cette modification réglementaire, la MRC établit également des objectifs et des critères d’aménagement pour chaque aire IND, met à jour les dispositions relatives à la cohabitation des usages industriels et urbains et intègre certains éléments de sa stratégie de développement économique. La MRC souhaite, par la mise en place d’un comité régional mixte municipal – industrie, définir et mettre en oeuvre une approche régionale cohérente visant la prise en compte des risques industriels sur son territoire. Ce règlement vise les municipalités de Charlemagne, L'Assomption, L'Épiphanie et de Repentigny.
Ce règlement est entré en vigueur le 1er Avril 2020.
Avis ministériel
Certificat de conformité au PMAD
Règlement 146-11
Document justificatif
Ce règlement vise à reformuler les attentes en ce qui concerne la gestion des droits acquis et des autorisations de la CPTAQ en zone agricole, définir ce qu’est un îlot économique et identifier leur localisation sur notre territoire, établir des normes spécifiques de gestion des droits acquis et des autorisations au sein de ces îlots, modifier la grille de compatibilité des usages et mettre à jour la sous-section sur les conditions particulières relatives aux usages non agricoles (UNA) en zone agricole. Plus précisément, la MRC demande aux municipalités de modifier leurs règlements d’urbanisme afin de reconnaître leurs UNA "structurants" via la création de "zonages parcellaires" et d'y restreindre l'ajout ou la modification d'UNA en zone agricole.
Ce règlement est entré en vigueur le 3 août 2019.
Est réputé conforme au PMAD
Règlement 146-12
Document justificatif
Ce règlement vise à autoriser, sous certaines conditions, le prolongement d'un réseau d'égout au sein d'une aire d'affectation agricole de la paroisse de Saint-Sulpice.
Ce règlement est entré en vigueur le 18 septembre 2020.
Certificat de conformité au PMAD
Règlement 146-13
Document justificatif
Ce règlement vise à modifier partiellement la délimitation de la plaine inondable par embâcles de la rivière l'Achigan sur le territoire de la Ville de L'Épiphanie.
Ce règlement est entré en vigueur le 11 mai 2021
Le présent règlement n'était pas assujetti à l'obtention d'une conformité au PMAD, la Ville de L'Épiphanie étant à l'extérieur de la CMM.
Règlement 146-15
Document justificatif
Ce règlement vise à autoriser l'implantation d'un lieu de dépôt de neiges usées au sein du périmètre urbain de la Ville de L'Épiphanie et à clarifier certaines dispositions quant aux grandes affectations du territoire.
Ce règlement est entré en vigueur le 7 décembre 2022.
Certificat de conformité au PMAD
Règlement 146-16
Document justificatif
Ce règlement vise à intégrer les nouveaux îlots déstructurés en zone agricole résultant de la demande à portée collective # 428325.
Ce règlement est entré en vigueur le 27 janvier 2023 .
Certificat de conformité au PMAD
Règlement 146-17
Document justificatif
Ce règlement vise à modifier les dispositions applicables aux aires de type IND-B et à ajuster les délimitations des aires IND-D-1 et URB-2.
Ce règlement est entré en vigueur le 11 avril 2024.
Certificat de conformité au PMAD
Règlement 146-18
Document justificatif
Ce règlement vise à modifier les dispositions applicables à l'aire IND-B-1 de Repentigny et à ajuster les dispositions applicables aux installations d’intérêt métropolitain.
Ce règlement est entré en vigueur le 24 octobre 2024.
Certificat de conformité au PMAD
Règlement 146-19
Document justificatif
Ce règlement vise à intégrer au SADR le dossier d'exclusion # 440 466 de la CPTAQ (secteur de la rue Béram à L'Épiphanie), introduire le concept des secteurs de requalification pour des fins résidentielles (zone blanche de L'Épiphanie) et à intégrer certaines dispositions connexes.
Ce règlement est entré en vigueur le 28 janvier 2025.
Ce règlement est réputé conforme aux objectifs et aux dispositions du PMAD de la CMM.
Contrôle intérimaire
Le contrôle intérimaire permet à une MRC de restreindre ou de régir la réalisation de nouveaux projets de lotissement, de construction ou de nouvelles utilisations du sol lors de l’élaboration, de la modification ou de la révision du schéma d’aménagement et de développement applicable sur son territoire.
Règlement numéro 170
Annexe A - RCI # 170
Le règlement de contrôle intérimaire (RCI) numéro 170 vise à autoriser, sous certaines conditions, les projets de redéveloppement résidentiel pour certaines zones spécifiques du territoire des municipalités de L’Assomption et de Repentigny.
Ce règlement est entré en vigueur le 27 juin 2018.
Règlement numéro 178
Ce règlement vise à interdire, sauf exception, les nouvelles utilisations du sol, les nouvelles constructions, les demandes d'opérations cadastrales et les morcellements de lots faits par aliénation sur les îles Ronde et Bouchard, situées sur le territoire de la municipalité de la Paroisse de Saint-Sulpice.
Ce règlement est entré en vigueur le 23 janvier 2023.
Règlement numéro 184
Ce règlement vise à interdire, sauf exception, les nouvelles constructions principales dans le Domaine des Deux-Lacs, situé sur le territoire de la Ville de L’Épiphanie
Ce règlement est entré en vigueur le 29 octobre 2024.
Prolongation de délai
Conformément aux exigences de l'article 239 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la MRC de L'Assomption doit afficher sur son site internet tout avis ministériel visant à autoriser une prolongation de délai dans le cadre d'un exercice de concordance règlementaire.
Le 3 avril 2024, la ministre des Affaires municipales a accordé à la MRC un délai de 6 mois afin de se conformer à la nouvelle orientation gouvernementale en aménagement du territoire en matière d'habitation. En date du 31 juillet 2024, la ministre a prolongé le délai applicable jusqu'au 3 avril 2025 afin que la MRC puisse intégrer les modifications requises à son SADR.
Vous pouvez consulter l'avis ministériel en cliquant sur le lien suivant : télécharger l'avis ministériel .