Annuellement, la secrétaire-trésorière adjointe ou le représentant de la MRC de L’Assomption procède à la vente pour défaut de paiement de taxes à la demande de la municipalité ou de la commission scolaire, et ce, afin de recouvrer leurs taxes impayées. La MRC de L’Assomption est responsable de cette procédure à l’égard de sa municipalité régie par le Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1, soit la Paroisse de Saint-Sulpice.
Les dispositions régissant les ventes pour taxes se retrouvent aux articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec.
Il a été déterminé que la vente pour défaut de paiement de taxes a lieu le deuxième jeudi du mois de juin de chaque année, à 10 heures, à la salle du Conseil de la MRC de L’Assomption, située au 300 A, rue Dorval, à L’Assomption.
Au cours du mois d’avril, la liste des immeubles à être vendus à l’enchère publique est publiée dans un journal diffusé sur l’ensemble du territoire à deux reprises ainsi que sur notre site Internet.
Liste des immeubles mis en vente :
Prochaine vente le 9 juin 2022
Prenez note que la masque n'est plus obligatoire. Vous pouvez le porter, c'est à votre convenance.
Avis et liste des immeubles devant être vendus pour défaut de paiement de taxes
Notez que la liste est à jour (8 juin 2022, 13 h 54)