Annuellement, la greffière-trésorière adjointe ou le représentant de la MRC de L’Assomption procède à la vente pour défaut de paiement de taxes à la demande de la municipalité ou du centre de services scolaire au lieu de la commission scolaire, et ce, afin de recouvrer leurs taxes impayées. La MRC de L’Assomption est responsable de cette procédure à l’égard de sa municipalité régie par le Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1, soit la Paroisse de Saint-Sulpice.
Les dispositions régissant les ventes pour taxes se retrouvent aux articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec.
Il a été déterminé que la vente pour défaut de paiement de taxes a lieu le deuxième jeudi du mois de juin de chaque année, à 10 heures, à la salle du Conseil de la MRC de L’Assomption, située au 300 A, rue Dorval, à L’Assomption.
Au cours du mois d’avril, la liste des immeubles à être vendus à l’enchère publique est publiée dans un journal diffusé sur l’ensemble du territoire à deux reprises ainsi que sur notre site Internet.
Liste des immeubles mis en vente :
Aucune vente en juin 2025
Ventes du 13 juin 2024
Avis et liste des immeubles devant être vendus pour défaut de paiement de taxes
Aucune vente en juin 2023
Ventes du 9 juin 2022
Avis et liste des immeubles devant être vendus pour défaut de paiement de taxes