Depuis le 1er janvier 2006, la Loi sur les compétences municipales confère la responsabilité de la gestion des cours d’eau aux MRC. Ainsi, toute intervention ou activité susceptible d’affecter ou de modifier les rives, les berges, le littoral et l’écoulement des eaux d’un cours d’eau sous compétence de la MRC nécessite une autorisation écrite de la MRC de L’Assomption avant d’être réalisée.
Définition d'un cours d'eau / fossé Cartographie des cours d'eau Demandes d'intervention et permis Stratégie de gestion durable des cours d'eau Règlement 136 relatif à l'écoulement de l'eau
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