AVIS PUBLIC est donné par la soussignée, Nathalie Deslongchamps, directrice et greffière‑trésorière adjointe de la Municipalité régionale de comté de L’Assomption, que le règlement de contrôle intérimaire numéro 184 ayant pour but d’interdire, sauf exceptions, les nouvelles constructions principales dans le Domaine des Deux-Lacs, situé sur le territoire de la Ville de L’Épiphanie et qui fut adopté par le conseil de la MRC de L’Assomption, le 26 août 2024, conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A‑19.1, est entré en vigueur le 29 octobre 2024, à la suite de la notification de la ministre des Affaires municipales. Ce règlement est lié à un processus de modification et de révision du schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC de L’Assomption.
Le règlement peut être consulté en cliquant sur le lien suivant : Consulter le document.