AVIS PUBLIC est donné par la soussignée, Nathalie Deslongchamps, directrice et greffière‑trésorière adjointe de la Municipalité régionale de comté de L’Assomption, que la résolution numéro 22-09-171 établissant des mesures de contrôle intérimaire afin de restreindre et de régir la réalisation de nouveaux projets de lotissement, de construction et les nouvelles utilisations du sol, à l’exception des activités agricoles, sur les îles Ronde et Bouchard du fleuve Saint-Laurent sur le territoire de la Paroisse de Saint-Sulpice, a été adoptée par le conseil de la Municipalité régionale de comté de L’Assomption, le 26 septembre 2022, conformément aux dispositions des articles 62 et 63 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A‑19.1. Cette résolution prend effet à la date d’adoption par le conseil, soit le 26 septembre 2022.
La résolution numéro 22-09-171 est disponible pour consultation sur notre site Internet (www.mrclassomption.qc.ca), au bureau de la Municipalité régionale de comté de L’Assomption, ainsi qu’au bureau des municipalités faisant partie du territoire de la MRC de L'Assomption.
DONNÉ À L’ASSOMPTION, ce septième jour du mois d’octobre de l’an deux mille vingt-deux.
Nathalie Deslongchamps, OMA
Directrice des services administratifs et
Greffière-trésorière adjointe